Le Maroc ratifiera-t-il la convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées ?

L’OMDH avait saisi, le 30 Août dernier, journée internationale de lutte contre les disparitions forcées, le premier ministre marocain concernant l’engagement du Maroc pour la ratification de la convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées.

Ainsi, dans sa lettre adressée au Premier Ministre Marocain, Amina Bouayach, Présidente de l’OMDH rappelle :

"- La recommandation de l’Instance Equité et Réconciliation relative à la consolidation de la protection constitutionnelle des droits humains dont « la prohibition de la disparition forcée, la détention arbitraire, le génocide et autres crimes contre l’humanité, la torture et tous traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants » ;
 La contribution de l’Etat marocain au groupe de travail sur la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
 La signature par le Royaume du Maroc de la convention lors de la réunion de Paris en juin 2007. »
Et appelle, au nom de l’Organisation, le gouvernement marocain à :

 ratifier la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées pour que le Maroc soit parmi les Etats contribuant à l’entrée en vigueur de ladite convention ;
 Harmoniser la législation marocaine avec les dispositions de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées pour garantir que les disparitions forcées ne se reproduisent plus à l’avenir ;
 Lutter contre l’impunité des personnes responsables des disparitions forcées ;
 Prendre toutes les mesures juridiques, de formation et de sensibilisation nécessaires pour enraciner les valeurs de lutte contre la disparition forcée."

Et la réponse du Premier Ministre ne s’est pas fait attendre. Dans son communiqué du 13/09, le bureau national de l’OMDH fait savoir :
« Le premier ministre a fait savoir, le 09 Septembre 2008, à l’Organisation Marocaines des Droits Humains que la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la protection forcée figure parmi les préoccupations du gouvernement du Maroc, et qu’elle est (la convention) est entrée dans la procédure de la ratification. » L’OMDH, dit le communiqué, « enregistre l’inscription du Maroc dans le processus de ratification et poursuit son suivi de cette dynamique ». (Traduction de l’auteur).

Pour rappel, le 6 Février 2007, 57 Etats ont signé, mais non ratifié, cette convention dont le Maroc : France, Albanie, Algérie, Argentine, Autriche, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Congo, Croatie, Ghana, Guatemala, Haïti, Japon, Lituanie, Maldives, Moldavie, Maroc, Ouganda, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Macédoine, Tchad, Tunisie, Vamatu, Belgique, Bolivie, Bosnie Herzégovine, Cameroun, Cap Vert, Chili, Comores, Costa Rica, Cuba, Chypre, Finlande, Grenada, Honduras, Inde, Kenya, Liban, Luxembourg, Madagascar, Malte, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Niger, Paraguay, Portugal, Somova, Suède, Uruguay, Mali, Azerbaïdjan.

Il est alors sans rappel qu’« En ratifiant la Convention, les Etats s’obligent à faire de la disparition forcée une infraction au regard de leur droit pénal national (article 4). Les parties s’obligent également à traduire en justice les auteurs de disparitions forcées (article 3). Elles s’engagent à poursuivre aussi bien les auteurs que les commanditaires et les complices des disparitions forcées (article 6, alinéa 1er). La Convention précise à cet égard qu’« aucun ordre ou instruction émanant d’une autorité publique, civile, militaire ou autre ne peut être invoqué pour justifier un crime de disparition forcée » (article 6, alinéa 2). »

Mounir BENSALAH

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